Le monopole médical canadien et son application au Québec

Auteur : Michel COTNOIR

La notion de monopole nous renvoie à ce concept d’exclusivité que détient un individu, soit dans la vente d’un produit (ex. : un médicament breveté), soit dans l’exercice de son activité professionnelle. Il y a été démontré qu’il existait un monopole pharmaceutique dans la vente des médicaments. C’est le cas notamment pour la France et le Québec. Qu’en est-il du monopole médical ? Le législateur québécois ne recourt pas au terme de monopole, mais le fait qu’il utilise l’expression « sont réservées » dans la loi médicale permet d’affirmer qu’il y a reconnaissance d’un monopole dans l’exercice des activités professionnelles du médecin. Cependant, nous démontrerons que certaines de ces activités sont partagées avec d’autres professionnels de santé. En effet, en vertu de l’article 19 b de la loi médicale québécoise, le Conseil d’administration du Collège des médecins peut déterminer
parmi les activités, notamment celle de prescrire, visées au deuxième alinéa de l’article 31 celles pouvant être exercées par des classes de personnes autres que des médecins.

Le monopole médical en question (n° 28)

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Fiche technique

Les cahiers de droit de la santé

Support : Numérique

ISSN : 2427-4836

34 pages

Page 151 à 184