Brèves observations sur un secret de Polichinelle : L’influence du droit européen sur le droit médical à travers l’exemple du secret médical

Auteur : Estelle BROSSET

L’influence du droit européen porte sur le régime juridique de protection du secret médical, par la consécration du droit de tenir secret son état de santé qui est un élément du droit au respect de la vie privée et celui de la protection des données personnelles. Ces influences permettent de donner quelques indications sur les voies de l’européanisation du droit médical.


1 – La consécration du droit de tenir secret son état de santé, élément du droit au respect de la vie privée

2 – L’obligation de traitement particulier des données de santé parmi les données personnelles

3 – Quelles révélations à propos du « secret » de l’européanisation du droit médical ?

Thème : Droit médical, Droit international,européen et comparé de la santé

Le secret médical (n° 15)

15 €

Fiche technique

Les cahiers de droit de la santé

Support : Numérique

ISSN : 2427-4836

15 pages

Page 51 à 66