Bénéfices non commerciaux : non-cumul de la déduction complémentaire du Groupe III et de l'abattement complémentaire de 3% avec l'abattement de 20% pour adhésion à un Centre de gestion agréé

Auteur : Paul AMADIEU

Ce document commente le texte : CE 29 octobre 2003 n° 233706, 8 et 3 s.-s., Hervouet.

Thème : Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

BNC association de gestion agréée abattement de 20% déduction complémentaire du groupe III