Cour de Cassation / Conseil d’Etat : En accord pour s’opposer aux assureurs !

Auteur : Anne-Lise CHASTEL

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 2 juin 2004

Anne-Lise CHASTEL

Juriste d’établissement

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

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