Irrationnelle logique : constitue un homicide involontaire imputable à un médecin le fait d’avoir, par négligence durant la phase d’accouchement, causé la mort d’un enfant ayant vécu un quart d’heure après son extraction

Auteur : Olivier SAUTEL

Ce document commente le texte : TGI de Montauban 20 janv. 2004 (n° 308-2004)

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

homicide involontaire responsabilité pénale du médecin (oui) décès d'un enfant post-délivrance