L’épilation au laser constitue un acte médical… et doit donc être réalisée sous la responsabilité effective d’un médecin !

Auteur : Aude VAISSIERE

Ce document commente le texte : Cass. crim. 15 novembre 2005 : inédit pourvoi n° 05-82978

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

acte médical responsabilité du médecin assistante épilation au laser ineffectivité de la surveillance