Les conditions de mise en œuvre des régimes de responsabilité avec ou sans faute d’un établissement public de santé

Auteur : Audrey MOURGUES

Ce document commente le texte : CAA de Nancy, 3ème chambre, 13 octobre 2005, n° 02NC00470

Audrey MOURGUES

Audrey MOURGUES est avocat au barreau de Montpellier. Elle est docteur en droit, auteur d’articles en droit de la santé, et effectue des formations depuis plusieurs années auprès d’organismes de formation du secteur médical et médico-social.

Thème : Droit médical

accouchement faute (non) dommage responsabilité de l'établissement de santé (non) enfant handicapé critère de l'extrême gravité