Refus d’agrément abusif d’un nouveau confrère au sein d’un établissement de santé privé

Auteurs : Luc CASTAGNET, Nathalie DESCOURS-ALFANDARI

Ce document commente le texte : TGI Melun, 12 octobre 2004, n°04/00435, inédit

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

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