Accords de report d’entrée : la CJUE confirme et signe

Auteur : Caroline RAJA-ROQUE

Ce document commente le texte : CJUE, 25 mars 2021, aff. C-586/16, C-588/16, C-591/16 P, C-601/16 P, C-611/16 P et C-614/16 P

Qualification de « restriction de concurrence par objet »

Existence d’une « concurrence potentielle »

Caroline RAJA-ROQUE

Caroline RAJA-ROQUE est maître de conférences en droit privé, UMR 5815 « Dynamiques du droit » à l'université de Montpellier.

droit de la concurrence secteur pharmaceutique accords de report d'entrée