Affaire Romain Dupuy : retour sur le régime des unités pour malades difficiles et les contours de la compétence du JLD

Auteurs : Éric PÉCHILLON, Paul VÉRON

Ce document commente le texte : CA Bordeaux, 12 mai 2021 : n° 21/00649

I. Quelles conditions de la prise en charge en UMD ?
Un cadre réglementaire incertain
L’admission
La sortie

II. Quel juge compétent pour contrôler la prise en charge en UMD ?
Incompétence du juge judiciaire
Compétence du juge administratif ?

Éric PÉCHILLON

Éric PÉCHILLON est professeur des universités à l'université Bretagne Sud.

Paul VÉRON

Paul VÉRON est maître de conférences en droit privé à la faculté de droit et de sciences politiques de Nantes, membre du laboratoire Droit et Changement Social (UMR 6297), et chercheur associé au Centre européen d'études et de recherches droit et santé (laboratoire Dynamiques du droit, UMR 5815, université de Montpellier).

compétence juridictionnelle Juge des libertés et de la détention soins psychiatriques sans consentement unités pour malades difficiles irresponsabilité pénale compétence du préfet