L’état de santé d’un fonctionnaire est protégé par le secret professionnel, lequel est opposable à l’administration qui l’emploie

Mots-clés

secret professionnel – vie privée – administration – opposabilité

Keywords

professionnal confidentiality – privacy – administration – enforceability

Secret professionnel et vie privée Secret professionnel et droit de communication Secret professionnel et vie privée des agents publics Les exceptions au secret professionnel doivent être strictement limitées et proportionnées

	Py Bruno

Citer cet ouvrage : Py Bruno, L’état de santé d’un fonctionnaire est protégé par le secret professionnel, lequel est opposable à l’administration qui l’emploie ,RDS, n°103, 2021, p.735-738

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/09/2021
Collection : Organisation des professions et déontologie
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages