L’état de santé d’un fonctionnaire est protégé par le secret professionnel, lequel est opposable à l’administration qui l’emploie

Auteur : Bruno PY

Ce document commente le texte : Conseil constitutionnel, 11 juin 2021 : décision n° 2021-917 QPC, Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique

Secret professionnel et vie privée

Secret professionnel et droit de communication

Secret professionnel et vie privée des agents publics

Les exceptions au secret professionnel doivent être strictement limitées et proportionnées

Bruno PY

Bruno PY est professeur de droit privé et sciences criminelles à l'université de Lorraine, IFG-Iscrimed EA 7301.

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