La cour d’appel de Paris condamne l’organisme certificateur pour man-quement à son devoir de vigilance dans l’affaire des prothèses mammaires défectueuses

Auteur : Romain PORCHER

Romain PORCHER

Romain PORCHER est doctorant contractuel au Centre européen d’Études et de recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier, UMR 5815, SFR ASMES, CHRU de Montpellier.

prothèses mammaires produit défectueux organisme notifié organisme certificateur silicone