Soins psychiatriques contraints : nullité pour vice de fond et fin de non-recevoir

Auteur : Karine SFERLAZZO-BOUBLI

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 12 mai 2021 : n° 20-13.307

I. Nullité de fond et soins psychiatriques d’un majeur protégé : une exception de procédure particulière

II. Le défaut de qualité du signataire de la requête relève d’une fin de non-recevoir

Karine SFERLAZZO-BOUBLI

Karine SFERLAZZO est docteur en médecine et doctorante en droit de la santé, CNRS, Adés, UMR 7268, université d’Aix-Marseille, France.

fin de non-recevoir procédure judiciaire hospitalisation psychiatrique sans consentement nullité pour vice de fond