La réparation du handicap de naissance : retour au statu quo ante legem ?

Auteur : Karine MOREL

Ce document commente les textes suivants :

  • Cass. Civ. 1ère 26 janvier 2006 (3 arrêts)
  • Civ. 1ère 21 février 2006, n° 03-11.917
  • CE. 24 février 2006, n°250704

Thème : Droit médical

réparation enfant né handicapé Rétroactivité article 1er de la loi du 4 mars 2002 instances en cours