Méthodologie de la responsabilité du fait des produits de santé

Auteurs : Gaël HICHRI, Anne-Catherine MAILLOLS-PERROY

Gaël HICHRI

Doctorant, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, Université Montpellier I

Anne-Catherine MAILLOLS-PERROY

Docteur en Droit - Docteur en Pharmacie, Maître de Conférences, Université Lille 2, Avocat à la Cour - Intuity

lien de causalité faute conditions Responsabilité du fait des produits de santé défaut de sécurité mise en oeuvre mise en circulation produits litigieux régimes juridiques applicables