Un médecin anesthésiste d’astreinte à son domicile n’engage pas sa responsabilité pour faute de surveillance postopératoire en l’absence d’appel de l’établissement de santé

Auteur : Franca LOMBARD

Ce document commente le texte : Cass. civ 1ère, 21 février 2006, n° 02-21240

Thème : Droit médical

responsabilité pénale du médecin (non) anesthésiste faute de surveillance postopératoire (non) absence d'appel de l'établissement de santé astreinte à son domicile