Les associations de placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ne sauraient, du seul fait de la nature des services qu’elles proposent, se voir attribuer la qualité d’employeur

Auteur : Franca LOMBARD

Ce document commente le texte : Cass. soc., 23 novembre 2005, pourvoi n° 04-45328

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

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