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Les sanctions du non respect de la charte de qualité du médecin référent
Auteur : Audrey MOURGUES
Ce document commente le texte : Cass. 2ème Civ., 19 janvier 2006, n° 04-30.472, FS-P, CPAM Charente-Maritime c/ Généreau et a. : Juris-Data n° 2006-031679
Audrey MOURGUES est avocat au barreau de Montpellier. Elle est docteur en droit, auteur d’articles en droit de la santé, et effectue des formations depuis plusieurs années auprès d’organismes de formation du secteur médical et médico-social.
Thème : Organisation des professions/Déontologie, Éthique médicale/Bioéthique
médecin référent sanctions charte de qualité non-respect des obligations
Citer cet article : MOURGUES (Audrey), « Les sanctions du non respect de la charte de qualité du médecin référent », RDS, n° 12, 2006, p. 400-401.
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