Cautionnement et procédures collectives : la négligence procédurale d’un créancier se paie cher

Auteur : Gaël HICHRI

Ce document commente le texte : Cass. Com., 16 mai 2006, pourvoi n° 05-12570

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

négligence procédure collective cautionnement défaut de déclaration des créances absence de règlement extinction de la créance créancier