L’absence de médecin lors d’une dystocie est constitutive d’une faute de service

Auteur : Magali BOUTEILLE-BRIGANT

Ce document commente le texte : CAA Bordeaux, 25 avril 2006, n° 05BX01393

Magali BOUTEILLE-BRIGANT

Magali BOUTEILLE-BRIGANT est maître de conférences en droit privé à l'université du Maine et est membre du Themis-UM.
 

Thème : Droit médical

dystocie absence du médecin faute dans l'organisation du service