L’opposabilité de l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

Auteur : Sophie GUIGUE

Ce document commente le texte : Cass. 2ème civ., 24 mai 2006, pourvoi n° 05-17091

Sophie GUIGUE

Sophie GUIGUE est docteur en droit au Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier.

Thème : Droit médical

champ d'application opposabilité EFS contamination par le virus de l'hépatite C article 102 loi du 4 mars 2002