La nature juridique de la haute autorité de santé

I – Une « autorité publique indépendante »

A – Une gouvernance nouvelle pour le système de sant

B – Un fonctionnement adapté au système de santé

II – Une autorité publique indépendante « à caractère scientifique »

A – L’élaboration de la régulation de l’offre de soins : une mission exclusive

B – Le maintien de la régulation de l’offre de soins : une mission partagée

III – Une autorité publique indépendante à caractère scientifique « dotée de la personnalité morale ».

A – L’insuffisance supposée du statut d’AAI pour la HAS

B – L’insuffisance avérée du statut d’API de la HAS

1 – La HAS : une autorité administrative dénaturée

2 – La HAS : une autorité publique dépendante de l’État