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- Revue droit & santé n° 14
- La nature juridique de la haute autorité de santé
La nature juridique de la haute autorité de santé
Auteur : Bruno APOLLIS
Master 2 Recherche – Droit administratif et science administrative, CREAM
établissements de santé gouvernance régulation Système de santé HAS offre de soins nature juridique caractère scientifique AAI personnalité morale API
Citer cet article : APOLLIS (Bruno), « La nature juridique de la haute autorité de santé », RDS, n° 14, 2006, p. 499-517.
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