La faute de la victime dans le cadre d’un accident de la circulation ayant rendu nécessaire une transfusion sanguine au cours de laquelle cette victime a contracté le virus de l’hépatite C n’est pas exonératoire de responsabilité pour le centre de transfusion

Auteur : Franca LOMBARD

Ce document commente le texte : Cass., civ., 2ème, 20 octobre 2005, EFS c/ Caruso et autres (pourvoi n° 03-19420)

Thème : Droit médical

transfusion sanguine faute de la victime contamination par le virus de l'hépatite C responsabilité de l'EFS accident de la circulation