La responsabilité de l’État du fait d’une faute dans le fonctionnement de la tutelle

Auteur : Sophie GUIGUE

Ce document commente le texte : Cass., 1ère civ., 4 juillet 2006 pourvoi n° 04-20.269

Sophie GUIGUE

Sophie GUIGUE est docteur en droit au Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier.

Thème : Droit médical

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