Quelle facturation pour les actes d’un accord de coopération entre établissement privé et public de soins ?

Auteur : Audrey MOURGUES

Ce document commente le texte : Cass. 2ème civ., 9 février 2006, n°04-30.569, FS-P, CPAM Val de Marne c/ Hôpital privé du Val d’Yerres : Juris-data n°2006-032064

Audrey MOURGUES

Audrey MOURGUES est avocat au barreau de Montpellier. Elle est docteur en droit, auteur d’articles en droit de la santé, et effectue des formations depuis plusieurs années auprès d’organismes de formation du secteur médical et médico-social.

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

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