A propos du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs

1 - Les dispositions modifiant le Code civil 2 - Les dispositions modifiant le Code de l’action sociale et des familles

	Guigue Sophie

Theme : Droits des patients et usagers , Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Guigue Sophie, A propos du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs ,RDS, n°16, 2007, p.242-245

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/03/2007
Collection : Droit des patients
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages