Éléments de réponse pour la reconnaissance du fonds libéral au sein d’une clinique : l’importance de l’autorisation sanitaire

Auteur : Anthony TURPIN

Ce document commente le texte : CE, 2 octobre 2006, M.B., n° 270103

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

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