Obligation de mise en garde de l’assureur envers son assuré en cas d’évolution des risques encourus par ce dernier

Auteur : Franca LOMBARD

Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 21 décembre 2006, n° 06-13.158

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

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