Précisions sur l’indemnisation du handicap survenu suite à une erreur médicale

Auteur : Karine MOREL

Ce document commente les textes suivants :

  • CAA Nancy, 14 décembre 2006, n° 06NC00324
  • CAA Nancy, 14 décembre 2006, n° 04NC01071

Thème : Droit médical

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