Un centre médico-pédagogique n’est tenu que d’une obligation de sécurité de moyens à l’égard des personnes qu’il accueille

Auteur : Franca LOMBARD

Ce document commente le texte : Cass. 1ère civ., 5 juillet 2006, n° 03-12.344

Thème : Droit médical

centre médico-pédagogique obligation de sécurité de moyens