Contrat de vente de matériels médicaux : l’occasion était trop belle…

Auteur : Thibaud ROBIN-CHEVALIER

Ce document commente le texte : Cass. com., 16 janvier 2007, n° 05-11774

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

clinique contrat de vente administration de la preuve matériels médicaux prestataires de service matériels inadaptés aux locaux médecin gérant