L’obligation légale des médecins d’adhérer à l’Ordre n’est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Auteur : Guillaume ROUSSET

Ce document commente le texte : CE, 12 octobre 2006, n° 278899, mentionné au Rec. Lebon

• À propos de l'auteur

Guillaume ROUSSET

Guillaume ROUSSET est maître de conférences en droit HDR à l’université Jean Moulin, Lyon 3. Il est membre de l'institut de formation et de recherche sur les organisations sanitaires et sociales (IFROSS) de cette même université.

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Éthique médicale/Bioéthique

libertés fondamentales CNOM Conv. EDH organisation interne de la profession médicale liberté d'association obligation d'adhérer à l'Ordre