La difficile distinction entre « garantie à première demande » et « cautionnement »

Auteur : Magali BOUTEILLE-BRIGANT

Ce document commente le texte : CAA Paris, 6 fév. 2007, AP-HP c/ Société Aig Europe, n° 04PA02267 

Magali BOUTEILLE-BRIGANT

Magali BOUTEILLE-BRIGANT est maître de conférences en droit privé à l'université du Maine et est membre du Themis-UM.
 

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

maître d'ouvrage garantie à première demande cautionnement compagnie d'assurance appel en garantie caractère certain et exigible de la créance