Patrimonialité des clientèles libérales et sort des contrats

Auteur : François VIALLA

Ce document commente le texte : Cass. 1ère civ., 16 janvier 2007, N° 04-20.711, sera publié au Bulletin, Juris-data n° 2007-036914

François VIALLA

François Vialla est professeur à l'université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, et membre de la Structure fédérative de recherche ASMES.

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

contrat d'exercice libéral redevance maison de retraite SCP validité des conventions de clientèles libérales