Promesse de reprise d’un contrat d’exercice libéral en cas de cession de la clinique : pragmatisme de la Cour de cassation face à un pourvoi teinté de juridisme

Auteur : Franca LOMBARD

Ce document commente le texte : Cass. 1ère civ., 30 janvier 2007, n° 06-11063

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

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