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Quand l’ordonnance en référé précontractuel marque le départ d’une nouvelle course à la signature…
Auteur : Fabrice CAZABAN
Ce document commente le texte : CE, 26 juillet 2006, Société Dalkia France, n° 288522
Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie
contrat procédure établissement public de santé ordonnance référé précontractuel passation d'un marché public
Citer cet article : CAZABAN (Fabrice), « Quand l’ordonnance en référé précontractuel marque le départ d’une nouvelle course à la signature… », RDS, n° 17, 2007, p. 362-365.
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