Quand l’ordonnance en référé précontractuel marque le départ d’une nouvelle course à la signature…

Auteur : Fabrice CAZABAN

Ce document commente le texte : CE, 26 juillet 2006, Société Dalkia France, n° 288522

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

contrat procédure établissement public de santé ordonnance référé précontractuel passation d'un marché public