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- Revue droit & santé n° 18
- La sanction d’une pratique médicale douteuse
La sanction d’une pratique médicale douteuse
Auteur : Marion GUIGUE
Ce document commente le texte : Cass. crim., 7 mars 2007, n° 06-85302
Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal
agressions sexuelles responsabilité pénale du médecin (oui) contrainte morale abus d'autorité article 222-22 Code pénal défaut de consentement surprise
Citer cet article : GUIGUE (Marion), « La sanction d’une pratique médicale douteuse », RDS, n° 18, 2007, p. 531-532.
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