Liberté de correspondance et hospitalisation sous contrainte

Auteur : Magali BOUTEILLE-BRIGANT

Ce document commente le texte : CE 6 avril 2007, Bernadet / Centre hospitalier spécialisé de Cadillac, req. n° 280494

Magali BOUTEILLE-BRIGANT

Magali BOUTEILLE-BRIGANT est maître de conférences en droit privé à l'université du Maine et est membre du Themis-UM.
 

Thème : Droits des patients et usagers, Organisation des professions/Déontologie

hospitalisation sous contrainte liberté de la correspondance