Quelques remarques à propos des manœuvres d’une clinique tendant à la modification de la redevance

Auteur : Anthony TURPIN

Ce document commente le texte : Cass. 1ère civ., 13 mars 2007, n° 06-10229

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

contrat d'exercice libéral chirurgien clinique résiliation unilatérale modification de la redevance manoeuvres