Dispenser des soins en raison d’une situation d’urgence malgré une interdiction temporaire d’exercice ne constitue pas un manquement à l’honneur et à la probité

Auteur : Thibaud ROBIN-CHEVALIER

Ce document commente le texte : CE, statuant au contentieux, M.A c/ Conseil national de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes, 16 mai 2007, n° 268275

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Éthique médicale/Bioéthique

chirurgien-dentiste urgence interdiction temporaire d'exercice soins dispensés manquement à l'honneur et la probité (non)