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Exercice illégal de la médecine par un médecin et erreur sur le droit
Auteur : Marion GUIGUE
Ce document commente le texte : Cass. crim. 13 février 2007, pourvoi n° 06-84624
Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal
exercice illégal de la médecine erreur sur le droit (non) responsabilité pénale du médecin (oui)
Citer cet article : GUIGUE (Marion), « Exercice illégal de la médecine par un médecin et erreur sur le droit », RDS, n° 19, 2007, p. 650-652.
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