Un fonctionnaire placé en congé de maladie qui refuse de laisser accéder à son domicile le médecin agréé chargé par l’Administration de procéder à une contre visite médicale, et lui propose d’y procéder soit dans le hall de son immeuble, soit son cabinet médical, doit être regardé comme ayant refusé de se soumettre à cette contre visite. Dès lors l’Administration peut légalement opérer une retenue sur son traitement

Auteur : Bruno SIAU

Ce document commente le texte : CE, 26 janvier 2007, req. n° 281516, Denoual c/ Ministère de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, publié aux tables du Recueil Lebon

Bruno SIAU

Bruno SIAU est maître de conférences HDR à la faculté de droit de Montpellier et avocat à la cour.

Thème : Droit des institutions sanitaires et sociales, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

médecin agréé congé maladie refus fonctionnaire contre visite médicale retenue sur le traitement du fonctionnaire