Auteur : Pascale RIBES
Ce document commente le texte : Décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement
Thème : Droits des patients et usagers, Organisation des professions/Déontologie
compétence MDPH prestation de compensation en établissement personnes concernées aide humaine aide technique aménagement du logement surcoûts liés au transport date d'ouverture
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