La prestation de compensation en établissement

Auteur : Pascale RIBES

Ce document commente le texte : Décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement

Thème : Droits des patients et usagers, Organisation des professions/Déontologie

compétence MDPH prestation de compensation en établissement personnes concernées aide humaine aide technique aménagement du logement surcoûts liés au transport date d'ouverture