Liberté d’installation du remplaçant d’un médecin

Auteur : Magali BOUTEILLE-BRIGANT

Ce document commente le texte : CE, 25 mai 2007, req. n° 290713

Magali BOUTEILLE-BRIGANT

Magali BOUTEILLE-BRIGANT est maître de conférences en droit privé à l'université du Maine et est membre du Themis-UM.
 

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

droit de la concurrence clause de non-concurrence CNOM liberté d'installation du remplaçant restriction conventionnelle