Absence de réparation du préjudice invoqué par un couple du fait de la disparition accidentelle de ses ovocytes fécondés

Auteur : Karine MOREL

Ce document commente le texte : TA Amiens, 9 mars 2004, M. et Mme T. c/CHU d’Amiens - n° 021451

Karine MOREL

Doctorante, chargée de TD

Thème : Droit médical

indemnisation produits de santé préjudice moral absence de faute disparition responsabilité de l'établissement (oui) préjudice matériel refus défaillance ovocytes fécondés