Dommage durable mais refus de remboursement de prestations futures par la sécu…

Auteur : Lucile LAMBERT-GARREL

Ce document commente le texte : Cass. crim., 9 mars 2004 : pourvoi n° 03-85249

Lucile LAMBERT-GARREL

Docteur en droit, Chargée d’enseignements

Thème : Droit médical

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