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Dommage durable mais refus de remboursement de prestations futures par la sécu…
Auteur : Lucile LAMBERT-GARREL
Ce document commente le texte : Cass. crim., 9 mars 2004 : pourvoi n° 03-85249
Docteur en droit, Chargée d’enseignements
Thème : Droit médical
organismes de sécurité sociale remboursement refus affection chronique prestations futures
Citer cet article : LAMBERT-GARREL (Lucile), « Dommage durable mais refus de remboursement de prestations futures par la sécu… », RDS, n° 2, 2004, p. 124-125.
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