Gélules amaigrissantes : régime carcéral (avec sursis) pour un pharmacien et son épouse !

Auteur : Olivier SAUTEL

Ce document commente le texte : Cass. crim. 6 avr. 2004, N°E 03-81.873 F-D

Olivier SAUTEL

Maître de conférences, Montpellier I

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

pharmacien condamnation épouse gélules amaigrissantes article L. 5432-1 CSP