L’introuvable faute personnelle détachable du service !

Auteur : Sophie HOCQUET-BERG

Ce document commente le texte : CA Rouen, 1re chambre, 11 février 2004 : Juris Data n° 2004-237214

Sophie HOCQUET-BERG

Maître de Conférences à l’Université de Metz

Thème : Droit médical

responsabilité civile du médecin (non) faute détachable du service faute personnelle