Auteur : Anne PONSEILLE
Ce document commente le texte : Cass. crim., 22 mai 2007, inédit, pourvoi N° 06-88096
Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.
Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal
médecin patient légitime défense nécessité (non) proportionnalité (non) atteinte injustifiée
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