Retour à COSTEDOAT

Auteur : François VIALLA

Ce document commente le texte : Cass. 1ère civ., 12 juillet 2007, n° 06-12.624, publié au Bulletin

François VIALLA

François Vialla est professeur à l'université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, et membre de la Structure fédérative de recherche ASMES.

Thème : Droit médical

responsabilité civile du médecin (non) mission praticien salarié établissement de santé faute du médecin (oui) limites